Conditions Générales de Location

Article 1

Le prix de la location s’imposera au locataire sans contestation de sa part. La location prendra effet après accord écrit de Locafim lequel ne pourra intervenir qu’après encaissement des arrhes. En outre le versement des arrhes n’engage Locafim que jusqu’à la date prévue pour le versement du solde. Le locataire s’oblige à la date fixée à prendre possession des lieux, à régler à son arrivée le solde du prix de la location quoi qu’il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, Locafim sera en droit de relouer immédiatement les locaux objet de la présente location.

Article 2 - Annulation

En cas de non souscription à une assurance annulation les arrhes versées à la réservation ne seront pas restituées. Une assurance annulation est possible sur demande.

Occupation

Locafim décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre. En conséquence le locataire devra veiller à souscrire l’assurance « Villégiature » pour couvrir les recours éventuels dont il pourrait être l’objet, ou veiller à ce que cette assurance soit incluse dans l’assurance de leur résidence principale. ATTENTION : Toute modification de la location même si elle intervient avant la date d’occupation des lieux sera considérée comme une annulation suivie d’une relocation, exceptée au cas où l’appartement initialement loué pouvait être loué par la Société dans les délais voulus et dans les mêmes conditions. De même, toute location écourtée ne pourra donner lieu à remboursement.

Article 3 - Conditions d'occupation

Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature qu’elle soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation.
Le locataire s’oblige à utiliser les lieux personnellement et bourgeoisement et à les maintenir en parfait état. Les meubles, ainsi que l’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devront être remis à la place qu’ils occupaient lors de l’entrée dans les lieux.
Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
Les animaux domestiques ne sont pas admis. Locafim se réserve le droit de refuser la location au locataire en cas de non observation de cette interdiction, sans dédommagement ni remboursement des sommes versées.
La sous-location est interdite au locataire sous prétexte que ce soit même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat, le montant intégral du loyer restant acquis ou dû à Locafim.
Le nombre des occupants est limité au nombre de couchages porté au contrat de réservation. Le service d’accueil, en cas d’infraction constatée, pourra exiger le versement d’une pénalité forfaitaire ou une annulation du contrat.
Locafim ne peut garantir la régularité des services publics d’eau et d’électricité ou être tenu pour responsable de la privation de jouissance de tous appareils quelle qu’en soit la durée si elle provient d’un chômage imposé à ces appareils par un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
Tous travaux d’entretien rendus nécessaires seront librement décidés par Locafim sans possibilité d’opposition du locataire dans la mesure où les travaux garantiraient à ce dernier la bonne jouissance des lieux loués et le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité.
Les locations sont faites du samedi au samedi. Les arrivées sont prévues entre 16h00 et 19h00. Les départs sont prévus entre 8h00 et 10h00. Le locataire est tenu de prendre rendez-vous au bureau d’accueil afin de fixer l’heure de son départ pour l’inventaire et l’état des lieux de son appartement.
La location ne comporte ni la fourniture de draps, ni le linge de toilette. (sauf souscription de ce service supplémentaire).
Le locataire s’oblige à se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Article 4 - Caution

La caution est versée pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. A SON ARRIVEE, le locataire verse sa caution au bureau de location, un inventaire et état des lieux contradictoire est établi lors de la remise des clés. A défaut d’état des lieux et inventaire, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne pourra être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l’établissement de ces derniers. A SON DEPART, le locataire laisse l’appartement en ordre (le mobilier mis à sa place qu’il occupait à son arrivée) la vaisselle faite. Lors de la restitution des clés par le locataire un état des lieux et inventaire de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties, après rendez-vous pris avec Locafim quelques jours à l’avance (pour le samedi entre 8h00 et 10h00).

RESTITUTION de la caution

Le locataire décide de quitter l’appartement en dehors des heures d’ouverture du bureau de location ou avant la date fixée, il doit remettre les clés à l’endroit indiqué par le bureau, l’état des lieux et l’inventaire est fait par Locafim, si aucun dégât n’est constaté, la caution est retournée par Locafim au locataire par la poste dans les 4 jours qui suivent le dernier jour de sa location, sans frais par chèque.
Lors de la restitution des clés, l’état des lieux et inventaire de sortie est dressé contradictoirement, la caution est restituée déduction faite des dégâts éventuels qui auraient pu être occasionnés.
Dans les 2 cas si la caution s’avère insuffisante à couvrir un dédommagement, le locataire s’engage à parfaire la somme suivant facture justifiée de Locafim.

Article 5 - Réclamations

Toute réclamation relative à un séjour doit nous être adressée par pli recommandé dans le délai de 30 jours après la date de départ. Tous les litiges pouvant survenir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sont, de convention expresse, de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier.

Article 6 - Sécurité

Il est interdit de fumer dans les appartements, tout déclenchement intempestif de l’alarme incendie entrainant un déplacement sera facturé.